Comment déterminer le délai d’action et la valeur des titres dus à l’héritier non agréé d’un associé de SAS ?
Publié le :
23/09/2026
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Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Au décès d’un associé, les statuts d’une société peuvent subordonner l’entrée de ses héritiers au capital à un agrément, c’est-à-dire à l’accord préalable de la société.
Lorsqu...