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Maître Mouneau Lallement propose une offre globale aux entreprises pour les assister dans toutes leurs démarches, difficultés ou contentieux.

Maître Mouneau Lallement accompagne également les particuliers, spécialement pour leurs litiges en droit du travail, droit des propriétés intellectuelles ou droit rural.

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Comment le décret du 30 avril 2026 transforme-t-il les formalités au RCS et au RNE ?

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 18h49 18 49
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
L’entrée en vigueur du décret n° 2026-340 du 30 avril 2026, applicable depuis le 1er mai 2026, modifie le cadre des formalités déclaratives des entreprises immatriculées au regi...

Cession de créance et fonds de titrisation : l’information du débiteur peut résulter d’écritures judiciaires

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 15h59 15 59
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Il n’est pas rare que l’information du débiteur prenne des formes inattendues. Loin d’être cantonnée à une notification formelle et distincte, elle peut émerger au détour d’acte...

Cessation des paiements : prise en compte des créances issues d’une décision de référé

Publié le : 12/04/2026 12 avril avr. 04 2026 14h00 14 00
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
La détermination de la cessation des paiements constitue un enjeu central en procédure collective, dès lors qu’elle conditionne l’ouverture des procédures de traitement des diff...

Pacte d’associés sans terme : la Cour de cassation consacre une durée alignée sur celle de la société

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Brèves Juridiques
La question de la durée du pacte d’associés constitue un enjeu central en pratique sociétaire, notamment au regard des conditions de résiliation. En l’absence de clause préci...
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