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Pacte d’associés sans terme : la Cour de cassation consacre une durée alignée sur celle de la société

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 08h00 08 00
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Brèves Juridiques
La question de la durée du pacte d’associés constitue un enjeu central en pratique sociétaire, notamment au regard des conditions de résiliation. En l’absence de clause préci...

Cession de créance : information du débiteur précisée

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 14h01 14 01
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
Par un arrêt du 4 mars 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation précise le régime applicable à l’information du débiteur en cas de cession de créance à un fonds comm...

Cession de fonds et distribution sélective

Publié le : 24/02/2026 24 février févr. 02 2026 14h09 14 09
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
La chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt publié du 18 février 2026 (n° 23-23.681), apporte des précisions déterminantes sur les effets d’une cession de fonds...

Procédure collective et prescription : la déclaration de créance interrompt le délai jusqu’à la clôture

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 09h02 09 02
Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétés
L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 4 février 2026 s’inscrit dans une jurisprudence constante relative aux effets de la déclaration de créance en...
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